COMMINES FRANCE est une marque déposée appartenant à la Société du même nom, ci après désignée (” La Société “).

La Société COMMINES FRANCE a pour objet, directement ou indirectement, en France comme à l’étranger :

• la conception, la fabrication, la commercialisation, la distribution, sous toutes formes, de tous produits culturels et touristiques ;
• la promotion de l’art de vivre français, la sélection et la création de tous les objets et services pouvant contribuer d’une manière ou d’un autre à la valorisation de cet art de vivre.
• la vente et la revente de produits et services en ligne.
• l’organisation d’évènements et de manifestations.
• toutes formes de créations artistiques, culturelles, gastronomiques, textiles et artisanales.
• toutes formes d’activités de conseil culturel et touristique.
• la création, l’acquisition, l’exploitation, la concession, ou la vente sous toutes ses formes de tous brevets, marques, procédés ou autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, concernant ces activités, tant pour elle-même, que pour le compte de tiers ;

Les présentes conditions générales (les “CGV”) régissent la vente des produits présentés sur le site https://commines-france.com/ (le ” Site Internet “) par la société COMMINES FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 17 place Bossuet – 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 961 761 348, numéro de TVA intracommunautaire FR69917761348 (ci-après dénommée ” Commines “).

 

Préambule

Les présentes CGV sont conclues entre Commines et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).

Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les ” Produits “).

L’expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra, sauf accord exprès, territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Commines se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 1. – L’offre

En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.

Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.

Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

L’article L.221-15 du Code de la consommation dispose à ce sujet « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

ARTICLE 2. Les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Les prix des produits affichés sur le Site Internet s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés.

ARTICLE 3. La commande

3.1 Identification préalable du Client

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe.

Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Relation Client de COMMINES FRANCE via l’espace dédié du site internet marchand.

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Commines et vous.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

Commines accusera réception de la commande par l’envoi d’un email, qui contiendra en pièce-jointe les présentes conditions générales de vente. Vous avez également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email.

L’annulation de la commande de ce produit pourra être effectuée à tout moment soit par email soit en contactant notre service client via l’espace dédié du site internet marchand.

Néanmoins, dans certains cas, notamment défaut de paiement, nombre de compte client anormal, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Commines se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, il vous suffit de consulter la rubrique dédiée de votre espace client.

ARTICLE 4. Le paiement

Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco s’effectue lors de la commande, par les moyens suivants : par Carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard) ou APPLE PAY: En cas de Produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrables ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos Produits.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Commines utilise le service de paiements sécurisés de la société STRIPE, prestataire dont les conditions peuvent être consultées à partir du lien ci-après (version anglaise) https://stripe.com/fr/privacy

La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande et est également disponible sur votre compte client. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée sur support papier.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de votre moyen de paiement, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Relation Client via la rubrique dédiée de votre espace client.

ARTICLE 5. Réserve de propriété

Le transfert de propriété est soumis au paiement intégral des produits livrés. La réserve de propriété s’applique même si des reports ont été accordés au client dans des cas exceptionnels.

ARTICLE 6. La livraison

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, Commines livrera les Produits au lieu à la date ou dans le délai indiqué au Client lors du processus d’achat, sauf accord contraire des parties. Si aucune date ou délai de livraison n’a été indiqué au cours du processus d’achat, Commines livrera les Produits au plus tard sept (7) jours après l’achat.

Sauf accord contraire, seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine en Corse et à Monaco sont prises en compte sur le site https://commines-france.com/

Pour les DOM-TOM et l’étranger, le client doit solliciter un accord en se connectant au site https://commines-france.com/ et de solliciter un devis personnalisé.

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (affranchissement et livraison) qui vous est communiquée dans l’étape “Panier” lors du passage de la commande en ligne. Les frais sont connus du client avant le paiement.

Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique via la rubrique dédiée de votre espace client.

Les guides sont livrés en un ou plusieurs colis expédiés en même temps. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur dans le libellé du destinataire. Les délais de livraison affichés sont indicatifs, un retard de livraison ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande, ni aucune forme de pénalité.

Nos colis voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquement ou d’avarie, il appartient à l’acheteur de :

–          Refuser le colis et d’indiquer ses réserves au livreur

–          Nous prévenir dans les 48 heures par mail : contact@commines-france.com 

ARTICLE 7. Le service satisfait ou remboursé (droit de rétractation)

Le droit de rétractation est ouvert à toute personne physique pouvant revendiquer la qualité de consommateur. Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation. Il s’agit notamment des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, des Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, etc.

Sont notamment à considérer comme produits personnalisés à votre demande ceux qui ont fait l’objet d’un flocage, d’une broderie ou de toute personnalisation réalisée à la demande expresse de l’acquéreur.

Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par email le formulaire de rétraction joint (lien formulaire à télécharger).

Vous pouvez retourner l’Article :

7.1 Modalités du site de vente en ligne – Rubrique « Retour »:

Vous bénéficiez de 14 jours à compter de la livraison ou du retrait de votre commande pour échanger ou nous retourner vos articles. Pour nous renvoyer votre commande, envoyezn-ous un e-mail à contact@commines-france.com. Nous vous enverrons alors un e-mail explicatif de la procédure de retour. La commande devra être retournée sous une semaine dans son emballage et état d’origine, accompagnée de la facture à l’adresse indiqué dans l’email explicatif de la procédure de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, les frais de livraison ne sont pas remboursables. Le remboursement de la commande sera effectué après réception et vérification des produits.

Hors cas de retour pour raison de produit défectueux, les frais de réexpédition sont explicitement à la charge du client.

7.2 Informations sur les Retours

Les remboursements sont généralement traités dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de votre colis de retour.

Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi si la commande de produits a été réglée :

• Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. Toutefois si vous préférez recevoir un chèque libellé à votre nom, il vous suffira de le signaler sur le bon de retour qui accompagne votre colis. Si la carte bancaire n’est plus valide, le remboursement de vos retours se fera directement par chèque libellé à votre nom.
• Par Apple Pay

Pour aider Commines à mieux servir les Clients, il vous est demandé d’indiquer sur le bon d’échange le motif du retour.

ARTICLE 8. Les garanties

8.1 Les garanties légales

Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de livraison, il vous suffit de contacter notre Relation Client via la rubrique dédiée de votre espace client.

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

• Bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Pièces détachées

La durée de la disponibilité des pièces détachées de nos Produits est égale à 6 mois.

Pour les Produits sous garantie commerciale des fabricants, la durée de la disponibilité des pièces est égale à la durée de ladite garantie commerciale, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 9. Données nominatives

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

L’Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet “Protection de la Vie Privée & Cookies” du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Commines. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Commines.

Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la société Commines. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Commines.

ARTICLE 11. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

ARTICLE 12. Responsabilité

Commines a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat. Ainsi Commines s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Commines ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Commines ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Commines ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

ARTICLE 13. Règlement des litiges

13.1 Médiation

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter une médiation préalablement à toute action en justice.

Les parties désignent comme médiateur la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)dont le site est : https//www.mediateurfevad.fr et l’adresse postale : 60, rue La Boétie, 75008 Paris.

Le médiateur sera saisi par mail et par lettre recommandée avec avis de réception de la partie demanderesse contenant les éléments du litige ; copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme, à l’autre partie.

Dans les huit jours suivant sa saisine, le médiateur fera connaître son acceptation et se rapprochera des parties afin d’organiser une première réunion plénière de médiation.

Les parties s’obligent dès à présent à participer activement à cette première réunion plénière de médiation et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toute demande formée par le médiateur.

La phase de médiation aura une durée de quatre mois, à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Cette durée pourra le cas échéant être renouvelée d’un commun accord entre les parties et le médiateur pour une durée qui sera déterminée d’un commun accord.

La médiation prendra fin soit au terme du délai imparti pour la médiation, soit à la date à laquelle l’une des parties ou les deux, ou le médiateur, déclarent par écrit que la médiation est terminée.

A cette date, à défaut de conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.

Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre de la présente convention. Toutefois, par exception, même pendant la médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Les parties conviennent que la prescription est suspendue à compter du jour de la saisine du médiateur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation aura pris fin.

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité attachée au déroulement de la procédure de médiation, ainsi qu’à tout propos, documents, actes y afférents.

Toutefois, chaque partie pourra, le cas échéant, apporter aux juridictions compétentes, la preuve du respect de la présente clause de médiation préalable à leur saisine (lettre de saisine du médiateur, convention de médiation, lettre/mail de fin de médiation qui n’en indiquera pas les causes).

Tous les litiges relatifs à la désignation du médiateur ou au déroulement de la procédure de médiation seront réglés par le président du Tribunal de commerce de Dijon en la forme des référés.

Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties.

13.2 Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.

Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent Site, sont soumises à la loi française.